Identification de l’entreprise
Nom : Antoine SIMON
Statut : Auto-entrepreneur
Adresse : 63 Grand Rue, 68240 FRELAND
SIRET : 97904741200023
Email : dubrut68370@gmail.com
Téléphone : 06.59.73.66.89

Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute vente de meubles restaurés ou personnalisés ainsi qu’aux prestations de restauration de meubles réalisées par Simon Antoine, auto-entrepreneur.
Elles s’appliquent aux clients particuliers et professionnels. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Commande
Les commandes sont réalisées par contact direct (email, téléphone, formulaire de contact ou devis). Toute commande fait l’objet d’un devis préalable. La commande devient ferme et définitive après acceptation écrite du devis par le client.
Les devis ont une durée de validité de 30 jours à compter de leur date d’émission.

Article 3 – Produits et prestations
Les meubles proposés sont des pièces artisanales, restaurées ou personnalisées. Le client est informé que des variations de teinte, d’aspect ou de finition peuvent exister et ne constituent pas un défaut.

Article 4 – Prix
Les prix sont exprimés en euros TTC. TVA non applicable – article 293B du Code général des impôts.

Article 5 – Paiement
Les modalités de paiement sont précisées sur le devis. Un acompte peut être demandé selon la nature du projet, sans caractère systématique. Le solde est payable selon les conditions indiquées sur le devis.
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou espèces.

En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités de retard seront exigibles au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Article 6 – Livraison, expédition et retrait
La livraison, l’expédition ou le retrait sur place sont définis au moment de la commande et précisés sur le devis. En cas de livraison ou d’expédition, le transfert de responsabilité intervient à la remise du meuble au client ou au transporteur. En cas de retrait sur place, le transfert de responsabilité s’effectue lors de la remise du meuble. Les délais sont donnés à titre indicatif.

Article 7 – Exécution
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable : des vices cachés préexistants, des altérations dues à l’ancienneté des matériaux, des variations naturelles du bois (fissures, retrait, dilatation).

Article 8 – Délais d’exécution
Les délais sont communiqués à titre indicatif.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de retard dû notamment à : découverte de défauts cachés, difficultés techniques imprévisibles retard d’approvisionnement, cas de force majeure.

Article 9 – Spécificité des meubles anciens
Les meubles sont des pièces anciennes, uniques et d’occasion.
Ils peuvent comporter : marques d’usage, patine naturelle ou artificielle, différence de teinte, irrégularités liées à leur ancienneté, ces caractéristiques ne constituent pas des défauts.
Les photographies sont non contractuelles.

Article 10 – Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation :
Le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation (vente à distance).
Les frais de retour sont à la charge du client.
Le meuble doit être retourné dans son état d’origine.
Exception : le droit de rétractation ne s’applique pas aux meubles personnalisés ou restaurés sur demande spécifique.

Article 11 – Responsabilité
La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande ou de la prestation concernée.

Article 12 – Garantie
Les meubles bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.
La garantie ne couvre pas : l’usure normale, une mauvaise utilisation,une modification ultérieure du meuble.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux meubles personnalisés, restaurés ou fabriqués sur demande spécifique, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Aucun droit de rétractation ne s’applique aux clients professionnels.

Article 13 – Réserve de propriété
Le meuble reste la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement intégral.

Article 14 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisible et indépendant de sa volonté (incendie, catastrophe naturelle, pandémie, etc.).

Article 15 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des devis et commandes. Elles ne sont pas cédées à des tiers. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant l’entreprise par email.

Article 16 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.